critique sur l'article
Les auteurs de cet article n'ont évidemment ni bien lu ni compris le texte, ce qui donne lieu à tous les amalgames possibles de peur part. - Que dit le projet de loi sur la prévention de la délinquance sur les aspects psychiatriques ? 1) Il n'y a pas d'amalgame entre troubles mentaux et délinquance : le ministre de la santé réunit en ce moment-même les différents partenaires pour une modification d'ensemble de la loi de 1990. Le projet de loi prévention ne concerne que ce qui a trait strictement à l'ordre public. La prise en charge médicale demeure de la compétence exclusive des autorités médicales. Pour ce qui est de l'hospitalisation d'office, cette mesure relève de l'autorité administrative. 2) La nouvelle législation est plus protectrice des libertés individuelles puisque : - il ne sera plus possible d'utiliser la procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers (procédure plus simple et plus rapide et sans contrôle légal) lorsque celle-ci relève de l'hospitalisation d'office. Seuls les cas d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles graves à l'ordre publics devront passer par l'hospitalisation d'office. Les mélanges des genres ne seront plus permis - le maire ne peut agir que si un médecin atteste que les conditions légales sont réunies. Il ne pourra plus prendre de décision d'hospitalisation d'office sur le seul fondement de la notoriété publique (ce qui est le droit actuel !!!). - l'information du maire sur les sorties d'essais ne sont pas absurdes dans le cas des hospitalisations d'office puisqu'il s'agit précisément de personnes hospitalisées pour causes d'atteinte à la sûreté des autres ou à l'ordre public. - aujourd'hui 60% des mesures d'hospitalisation d'office sont précédées de mesures provisoires prononcées par le maire sur la base d'un avis médical ou sur la seule « notoriété publique ». La possibilité pour le maire d'intervenir avant le préfet est maintenue mais s'effectue selon les mêmes critères. - Aujourd'hui, pour sortir, il faut un premier certificat après 24h puis un autre après 15 jours. Le fait de réduire de 15 à 3 jours va au contraire dans le sens d'une plus grande protection des libertés individuelles. 3) Quant au fichier national, il ne fait que reprendre le fichier HOPSY qui existe déjà, mais de façon lacunaire, au niveau départemental en ne retenant que les hospitalisations d'office. Il n'est accessible que par le préfet et l'autorité judiciaire et permet de vérifier l'existence d'antécédents d'hospitalisations d'office pour les demandeurs de ports d'armes (si ce dispositif avait été mis en place à l'époque, nous n'aurions pas à déplorer la tuerie de Nanterre !). Comme on le voit, toute cette législation est strictement définie et ne fait que reprendre les conclusions d'un rapport conjoint de l'Inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales. Tout le reste n'est que polémique politicienne regrettable, ne sachant pas s'élever au-dessus des clivages partisans et n'allant donc pas dans le sens de l'intérêt général. Cerise